Modèle • Contrat de cession de droits
Protège légalement l'utilisation de tes créations
Le cession de droit te permet d'encadrer l'utilisation des créations que tu as pu effectuer pour ton client.
La cession est obligatoirement écrite. Pour répondre à cette obligation, le contrat te permet d'encadrer l'exploitation de ta création : droits cédés, espace, durée, supports autorisés, etc.
- Comment il va pouvoir utiliser ces photographies ?
- Combien de temps va-t-il pouvoir utiliser ce logo ?
- Est-il autorisé à imprimer ton illustration sur un mug ?
Tes droits d'auteur doivent obligatoirement être cédés pour que ton client agisse dans son bon droit. Sans cession de ta part, il fera un usage illégale de ta création et pourra être poursuivi pour contrefaçon.
