Modèle • Contrat de cession de droits

Protège légalement l'utilisation de tes créations

Le cession de droit te permet d'encadrer l'utilisation des créations que tu as pu effectuer pour ton client.

  • Comment il va pouvoir utiliser ces photographies ?
  • Combien de temps va-t-il pouvoir utiliser ce logo ?
  • Est-il autorisé à imprimer ton illustration sur un mug ? 

Tes droits d'auteur doivent obligatoirement être cédés pour que ton client agisse dans son bon droit. Sans cession de ta part, il fera un usage illégale de ta création et pourra être poursuivi pour contrefaçon.

La cession est obligatoirement écrite. Pour répondre à cette obligation, le contrat te permet d'encadrer l'exploitation de ta création : droits cédés, espace, durée, supports autorisés, etc.
Ce contrat est fait pour toi :
  • Tu es graphiste ?
  • Tu es illustrateur·trice ?
  • Tu es photographe ?
  • Tu créés des supports visuels pour des professionnels / particuliers ?
  • De manière générale : tu as un métier créatif et tu proposes tes créations à ton client ?
Les avantages clés :
  • Définition précise des droits cédés
  • Protection de tes intérêts
  • Clarification des conditions d'utilisation
  • Sécurisation de l'exploitation des créations
  • Cadre juridique professionnel
Un document essentiel pour :
  • Définir l'étendue de la cession
  • Préciser les modalités d'exploitation
  • Fixer la durée et le territoire
  • Établir la rémunération
  • Protéger les deux parties
Personnalisable selon :
  • Le type d'œuvre concernée
  • L'utilisation prévue
  • Les conditions de la cession
  • Tes besoins spécifiques
Pourquoi ce modèle ?

Modèle conforme rédigé par une juriste professionnelle

Personnalisation rapide

Notifications de mises à jour pendant 2 ans

Vocabulaire simplifié et accessible

Espace en ligne pour te guider dans la personnalisation

Format texte (.word .docx .odt, etc.)

Adaptable EI (micro-entreprise) ou société

Gain de temps assuré


Que se passe t'il après l'achat ?
Télécharge le modèle
Suis le guide pas à pas
Remplis tes informations
Ton document est prêt !
Un modèle conforme

Un modèle de contrat de cession de droits, compatible avec Word, Pages, Google doc, etc.


Une fois tes informations entrées dans le document, tu seras prêt·e à l'utiliser pour protéger au mieux ton site et ton entreprise.


BONUS : retrouve une fiche A4 au format PDF pour expliquer à ton client ce que sont les droits d'auteur et pourquoi la cession est importante.

Un espace pour te guider en ligne
Tu retrouveras des informations concernant : 
  • L'utilisation du document,
  • La personnalisation du document,
  • Des astuces pour une mise en conformité réussie.
 Des notifications de mises à jour

Pendant 2 ans, suite à ton achat, en cas de changement significatif de la législation concernant le document et son utilisation, tu seras notifié·e des différentes mesures et de leurs conséquences.


Avis

"J’ai fait appel plusieurs fois à Maëva pour itérer sur un contrat de cession de propriété intellectuelle et je suis très satisfait de l'accompagnement ! De la compréhension du besoin à la retraduction juridique en passant par un livrable très clair et utilisable de manière autonome, tout était parfait "

Guillaume S
Avis Google

"Plus que ravie du travail qu'a réalisé Maëva pour un contrat de cession de droits dans le cadre de mon activité de graphiste / webdesigner ! Grâce à elle, je me sens plus en confiance concernant ce point qui était pour moi quelque chose de flou... Le document fourni est complet et répond parfaitement aux besoins spécifiques de mon activité. Ce que j'ai aussi beaucoup aimé, c'est que Maëva prenne le temps d'accompagner son travail de notes explicatives permettant de comprendre chaque point juridique en profondeur... En plus de son expertise technique, j'ai apprécié la communication fluide et son engagement envers la satisfaction de ses clients. Merci encore Maëva pour ce super travail !"

Marie
Avis Google

Les modèles de documents ont été réalisés par une juriste professionnelle. Ils ne contiennent pas de conseils juridiques et nécessitent un effort de personnalisation de ta part. En achetant ce produit, tu as accès à un espace en ligne où télécharger les modèles et trouver les indications pour les prendre en main. Aucun remboursement n’est possible après l'accès à cet espace. La Juriste 2.0 reste disponible par email si nécessaire.

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En acceptant les CGV, le client reconnait ne pas pouvoir se rétracter suite à son achat.

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    Paiement unique (HT)€270.83
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    Paiement 2 mensualités (HT)2x €135.42

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Vous ne serez pas redevable pour cet achat, mais si vous faites un achat facultatif après, les informations sur cette carte seront utilisées.

Traitement...
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  • 1xModèle • Contrat de cession de droits d'auteur€0
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Les prix sont en EUR

TVA ajoutée lors de l'étape paiement.

Une facture acquittée vous sera

remise après paiement.

Que se passe t'il après l'achat ?

01. Comment personnaliser le modèle et comment s'y prendre ?

Lors de l'achat du modèle, tu dois te créer un espace en ligne. Tu y trouveras toutes les instructions pour personnaliser les champs du modèle et l’utiliser dans ton activité d’entrepreneur·e.


Ces informations t’aideront à comprendre le contenu des clauses, leur rôle et leur utilité.

02. Qu'est-ce qui différencie tes modèles de ceux trouvés gratuitement sur internet ?

Souvent, les modèles qui trainent sur Internet (les 1ers résultats Google, coucou ) ne sont plus mis à jour depuis longtemps : de nouvelles obligations légales n’y figurent pas ou les fondements légaux ne sont plus bons. Ils ne sont pas pensés pour les professions modernes qui se développent de nos jours.

Mes modèles sont à jour, établis en fonction des pratiques d’un certain secteur d’activité et, bien sûr, écris par une professionnelle du droit.

De plus, si tu as un doute, je reste accessible pour t’accompagner au mieux !

03. Est-ce que le modèle va vraiment être adapté à mon activité ?

Les modèles sont créés pour un secteur d’activité en particulier. J'ai côtoyé différents prestataires, pendant plus de 3 ans, pour me permettre de créer des documents adaptés et reflétant la réalité de chaque profession.

Par exemple, si tu es assitant·e virtuelle et que tu choisis le modèle de CGV pour cette activité, plusieurs scénarios et procédés liés à cette activité auront inspiré la rédaction du modèle. Tu n’auras plus qu’à apporter les personnalisations nécessaires à l’utilisation du modèle en suivant les indications.

Si jamais tu as un doute ou une question, on peut en discuter

04. Vais-je avoir le même document juridique que mes concurrents ?

Les documents sont créés pour être personnalisés selon TON fonctionnement et TES prestations et produits.


Le document sera donc différent de celui de tes concurrents en fonction de tes choix et des descriptions que tu auras pu intégrer dans le document.


Ne t’inquiète pas, tout est précisé dans l'espace en ligne (ou notice) qui accompagne le document !

05. Je suis coach / formateur·trice / web développeur·se > je souhaite utiliser tes modèles pour en faire bénéficier mes client·es. Puis-je le faire ?

Tu ne peux pas utiliser les modèles de ma bibliothèque, car ils ne sont pas créés dans ce but.

En revanche, je peux te rédiger des modèles de documents juridiques qui pourront correspondre à ta demande et tu obtiendras les droits de cession pour l’utilisation que tu souhaites en faire. Tu peux me contacter : contact@lajuriste20.fr.

06. Tu es disponible si j'ai une question après réception du modèle ?

Bien sûr !

Je simplifie au maximum les notions juridiques abordées dans mes contenus et le document. Mon but premier est que tu sois capable de comprendre le document et de l’utiliser tout en saisissant les enjeux et l’importance des notions qu’il comporte.

Évidemment si tu as un doute sur la compréhension ou la modification d’un point, je reste disponible par email pour répondre au mieux à ton interrogation.