Sécurisez la vente de vos produits digitaux et programmes en ligne

Un client télécharge votre programme puis exige un remboursement, partage l'accès à des tiers, ou conteste un paiement... Sans protection juridique complète, vous vous exposez à des sanctions et fragilisez votre activité.

530€ TTC // 2 x 265€ TTC // 3 x 176,68 € TTC


✓ Documents prêts rapidement

✓ Créés par une juriste spécialisée

✓ Support 30 jours inclus

Ce Pack est fait pour vous si :

Vous vendez des produits digitaux et/ou des programmes en ligne

Adaptable : templates, ebooks, guides PDF, presets, workbooks, programmes en ligne, plateformes d'accès à du contenu (hors formations professionnelles certifiantes).


Vous voulez protéger l'intégralité de votre processus de vente

De l'achat jusqu'à l'accès au contenu, en passant par les remboursements et le partage non autorisé


Vous voulez un site 100% conforme, sans avoir à chercher ce qu'il vous manque

Tous les documents obligatoires réunis en un seul pack

Occaecati Rerum
Iste totam voluptates

Plus qu'une obligation, c'est votre protection juridique complète

AVEC LE PACK

Encadrer légalement chaque étape de la vente

Accès au contenu, conditions d'utilisation, remboursement : chaque point est cadré juridiquement pour éviter les mauvaises surprises.

Être en conformité avec la CNIL et le RGPD

Mentions légales, politique de confidentialité, mentions RGPD... vous évitez les sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000€.

Réagir efficacement en cas d'impayé

C'est le risque des paiements en plusieurs fois...  Vous avez les modèles de relance et de mise en demeure prêts à l'emploi, sans avoir à improviser au moment où ça arrive.

SANS LE PACK

Un client télécharge tout puis demande un remboursement

Sans CGV excluant clairement la rétractation pour un contenu digital déjà consulté, vous devez rembourser malgré tout.

Votre programme est partagé illégalement
Sans clause claire sur l'usage strictement personnel de l'accès, un client peut transmettre vos identifiants ou votre contenu à des tiers sans que vous puissiez agir.
Vous risquez une amende
Sans mentions légales ni politique de confidentialité conformes, votre site est hors-la-loi dès sa mise en ligne.

Ce que contient le Pack Mise en conformité produits digitaux / programmes en ligne :

1 modèle de Conditions générales de vente

Les CGV encadrent la vente de votre produit digital ou programme en ligne et protègent les parties à l'achat. Elles doivent être acceptées par le client avant sa commande.

1 modèle de Politique de confidentialité

La politique de confidentialité répond aux obligations de la Loi Informatique & Libertés et du RGPD.


Obligatoire dès que vous collectez des données, elle explique quelles données vous collectez, comment vous les utilisez et les protégez.

1 Kit gestion des impayés (relances et mise en demeure)

Un client ne règle pas sa commande ou conteste un prélèvement ? Vous n'improvisez plus : vous suivez votre plan d'action avec des modèles de relances et de mise en demeure de payer prêts à personnaliser.

1 Registre des activités de traitement simplifié

Document interne obligatoire qui recense tous les traitements de données personnelles gérés par votre entreprise (clients, prospects, newsletter...). Indispensable en cas de contrôle CNIL.

1 modèle de Mentions légales

Les mentions légales sont la "carte d'identité" de votre site internet.


Obligatoires par la loi, elles contiennent vos coordonnées et identité, l'identité de l'hébergeur, les responsabilités des différentes parties.

4 modèles de mentions RGPD

Ces mentions sont les "petites lignes" ou cases à cocher obligatoires sur votre site : formulaire de contact, newsletter, téléchargement de ressource, création de compte client.

1 formulaire de rétractation conforme

Obligatoire pour toute vente à distance.

Bonus : fiche bonnes pratiques soldes / Black Friday

Les périodes de soldes et de ventes flash ont leurs propres règles (affichage des prix, durée légale, communication...). Cette fiche vous permet d'éviter les pièges.

Pourquoi mes modèles sont différents des templates gratuits ?

Mes modèles ne sont pas de simples copier-coller standards. Ils sont créés à partir de :


Vrais retours d'expérience d'infopreneur·e comme vous (4+ ans d'échanges)


Mon expertise juridique de juriste spécialisée en droit des contrats


Mise à jour régulière


J'utilise un langage clair pour que vous puissiez comprendre les documents, tout comme vos clients

Après l'achat, vous n'êtes pas seul·e :

Modèles conformes, rédigés par une juriste et compatibles avec Word, Pages, Google doc, etc.


Vous y accédez immédiatement après l'achat.

Guide d’utilisation en ligne : utilisation des documents, personnalisation et exemples pour une mise en conformité réussie.
Support juridique par email pendant 30 jours. Je réponds à toutes vos questions (hors conseil juridique)

Optionnel : ajouter une option de sécurisation si vous en ressentez le besoin
Mises à jour juridiques pendant 2 ans via votre espace en ligne.

Vos documents sont prêts !

Paiement en 2 ou 3 mensualités possible.

Les avis des pros maintenant protégés

"J'ai acheté le modèle de CGV pour sécuriser mon entreprise : au top ! Les explications et les différentes étapes pour rédiger ce document selon mes besoins sont simples et fluides. Mes CGV sont désormais parfaitement adaptées à mon activité."

Jessica Rivière
️️️️️ Avis Google
"Maëva a pris le temps de répondre à toutes mes questions, avant et après mon achat d'un modèle de CGV. Le modèle est très clair, tout est pré-rédigé, on a plus qu'à choisir les options juridiques qui nous correspondent (et c'était exactement ce que j'attendais). Et même si on a un doute, ou des cas spécifiques (ce qui était mon cas), Maëva nous répond rapidement et nous propose les alternatives possibles. Je recommande !"

Lise Walter
️️️️️ Avis Google
"Maëva fournit des documents nous permettant de nous mettre rapidement et facilement en conformité dans nos entreprises. Elle est également très réactive si on a des questions supplémentaires."

Ségolène Berneron
️️️️️ Avis Google

"Eveniet quam natus et commodi minus consequuntur enim iure magnam nam fugit voluptas."

Samantha
CEO / Founder

Voir plus d'avis Google

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Accès immédiat à votre espace après paiement.

Support disponible si vous avez la moindre question.
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Vous ne serez pas redevable pour cet achat, mais si vous faites un achat facultatif après, les informations sur cette carte seront utilisées.

Choisissez votre option de paiement

  • Option préférée
    Paiement unique (530€ TTC)€441.67
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    Paiement 2 mensualités (265€ TTC)2x €220.83
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    Paiement 3 mensualités (176,67€ TTC)3x €147.23
  • Paiement total
  • Pack • Mise en conformité vente programmes/produits numériques€0

Les prix sont en EUR

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Les modèles de documents ont été réalisés par une juriste professionnelle. Ils ne contiennent pas de conseils juridiques. Vous devez remplir les champs mis en couleur avec vos coordonnées et informations professionnelles. En achetant ce produit, vous avez accès à un espace en ligne où télécharger les modèles et trouver les indications pour les prendre en main. Aucun remboursement n’est possible après l'accès à cet espace.

40% OFF

Usually $497

Trouvez la réponse à vos questions ↓

D'autres questions ? contact@lajuriste20.fr

  • Comment m'y prendre pour personnaliser le modèle ?
    Lors de l'achat du modèle, vous devez vous créer un espace en ligne. Vous y trouverez toutes les instructions pour personnaliser les champs du modèle et l’utiliser dans votre activité.

    C'est un guide pas à pas qui vous aider à comprendre le contenu des clauses, leur rôle et leur utilité. Avec un vocabulaire simple.
  • C'est vraiment adapté à MON activité ?
    Oui à 100%. Contrairement aux modèles génériques "prestataire de service", celui-ci a été créé spécifiquement pour cette activité. Si jamais tu penses que tes services sont spécifiques, nous pouvons toujours échanger : contact@lajuriste20.fr
  • Vais-je avoir le même document juridique que mes concurrents ?
    Non. Le modèle se personnalise en profondeur selon :

    • VOS prestations (spécificités, contenus)
    • VOTRE organisation (délais, processus de validation)
    • VOS tarifs et politique d'acompte
    • VOTRE politique d'annulation/report

    Résultat : un document unique qui reflète VOTRE business.
    Ne vous inquiétez pas, tout est précisé dans l'espace en ligne qui accompagne le document.
  • Je suis en micro-entreprise, ça fonctionne ?
    Oui ! Le modèle est adaptable que vous soyez en :

    • Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
    • EI (entreprise individuelle)
    • SASU, EURL, ou autre société

    Tout est expliqué dans le guide.
  • À quel moment dois-je avoir des CGV ?
    Dès que vous envoyez votre premier devis ou proposez une prestation.
    Même avec 1 seul client. Même si vous débutez.
    Les CGV, c'est votre filet de sécurité dès le premier euro gagné. Elles vous protègent dès le départ, pas "quand vous aurez grandi".
  • Tu es disponible si j'ai une question après réception du modèle ?
    Bien sûr ! Je simplifie au maximum les notions juridiques abordées dans mes contenus et le document. Mon but premier est que vous soyez capable de comprendre le document et de l’utiliser tout en saisissant les enjeux et l’importance des notions qu’il comporte.

    Évidemment, si vous avez un doute sur la compréhension ou la modification d’un point, je reste disponible par email pour répondre au mieux à votre interrogation.
  • Je peux utiliser ce modèle pour mes clients si je suis coach/formateur ?
    Non. Les modèles de la bibliothèque sont pour VOTRE usage personnel uniquement.

    Vous ne pouvez pas les revendre, les transmettre ou les utiliser pour vos clients.
    Si vous avez besoin de modèles à destination de vos clients, contactez-moi pour une prestation sur mesure avec droits de cession : contact@lajuriste20.fr